Conditions Générales d’Utilisation / Conditions Générales de Vente
Tout achat en ligne réalisé sur le site maneo-opticiens.re implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et de retour.
Identification du vendeur
Dénomination sociale : SARL CENTRE-OPTIQUE.FR
SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 754 012 029 - Capital social : 2200 € située au 2 Avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis, La Réunion.
E-mail : contact.lr@maneo-opticiens.com
Site web : www.maneo-opticiens.re
Numéro Agrément Opticien DASS (Sécu et Mutuelles) : 972641872
Le gérant de la SARL CENTRE-OPTIQUE.FR est Monsieur Guillaume PEYROT, opticien français diplômé, enregistré sous le numéro ADELI : 9D2841230
La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Legifrance.
Le Client peut également accéder au site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2 du même code: en cliquant ici.
Terminologie
- CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site maneo-opticiens.re
- Client : personne physique réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18 ans
- Commande : l’ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat
- Porteur : personne physique destinée in fine à porter l’équipement commandé
- Equipement optique : monture + verres correcteurs (unifocal ou progressif)
- Panier : commande virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
- Bien : tout produit proposé à la vente sur le Site
Objets
Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.
Généralités
Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures, qui détiennent la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du site et à l'évolution de la règlementation en vigueur. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.
Informations relatives aux produits d'optique
Le Client est informé que le site maneo-opticiens.re commercialise des produits d’optique lunetterie, de contactologie et produits accessoires et d’entretien, qu’il s’agit d’une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la société et que la société répond aux exigences réglementaires en vigueur.
Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien physiquement dans tous les magasins Maneo Opticiens du et qu’il peut à tout moment contacter un conseiller Maneo Opticiens pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande.
L’opticien‐lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site. S’il l’estime justifié, il recommande une consultation médicale, notamment en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré.
Néanmoins, le Client et la société conviennent que leurs relations ne seront régies que par les présentes CGV.
Législation et réglementation en vigueur en optique-lunetterie
Vous retrouverez ci-après l’ensemble des dispositions applicables en matière d’optique lunetterie :
- art. L.4362-1 et suivants du Code de la santé publique
- art. D.4362-1 du Code de la santé publique
- art.R.4362-2 et suivants du Code de la santé publique
- Décret du 17 octobre 2016
- Décret du 2 octobre 2012
- Pour consulter le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, rendez-vous sur cette adresse : http://ansm.sante.fr/
Equipements optiques
Sur le site maneo-opticiens.re, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs, dans une gamme de puissances allant de -6 à +4 cyl 2 (sph + cyl <= +4).
Pour les verres progressifs, les gammes de puissance vont de -6 à +4 cyl 4 (sph + cyl <= +6)..
En dehors de ces gammes de verres, maneo-opticiens.re invite son Client à commander ses lunettes correctrices dans un des magasins Maneo Opticiens de son choix.
Lentilles de contact et produits d'entretien
Le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant. Le Client sera invité à rencontrer un opticien du réseau Maneo Opticiens directement en magasin avant d’être équipé pour la première fois.
Le Client bénéficie de conseils d'utilisation et d'entretien de lentilles grâce à la rubrique suivante : cliquez ici.
Enfin, le Client est informé du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d'un équipement optique.
Service client Manéo Opticiens
Pour toute question concernant la passation ou l’exécution d’une commande, envoyez-nous votre demande par courrier électronique en cliquant ici.
Le Client doit adresser ses éventuelles demandes auprès du service client par
Téléphone au 0262 25 55 55 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 00)
Mail à l’adresse : contact-lr@maneo-opticiens.com
Fax au 02 62 25 57 36
Déclaration du client
- le Client reconnaît être âgé de plus de 18 ans,
- le Client reconnaît avoir une ordonnance de moins de 3 ans pour les lunettes et 1 an pour les lentilles.
- le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.
Modalités de passation de la commande
Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet www.maneo-opticiens.re et ainsi passer sa Commande de produits d’optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire.
La validation finale de la Commande découle de plusieurs étapes :
- Le Client choisi ses produits, son Equipement optique ou ses produits de contactologie sur le site www.maneo-opticiens.re,
- Le Client renseigne sa correction en ligne, au regard de son ordonnance, si les produits choisis l’exigent ;
- Au terme de la sélection, le Client ajoute les produits sélectionnés au Panier ;
- Le Client peut générer son Devis gratuitement à partir de son Panier s’il s’est identifié ;
- Après vérification des éléments du Panier, le Client peut confirmer / valider son Panier ;
- Le Client choisi ou valide les informations tenant à sa facturation ;
- Les modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix entre la livraison gratuite chez un des magasins Maneo Opticiens et la livraison par Colissimo à domicile ;
- Dans l’hypothèse où la Commande peut être livrée à domicile et si le Client opte pour ce choix, le Client est invité à renseigner son adresse de livraison ;
- Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé ;
- Pour les produits de contactologie, en acceptant les conditions génarales de vente, le Client déclare être titulaire, au jour de la Commande, d’une ordonnance médicale en cours de validité prescrivant précisément les lentilles de contact correctrices commandées. ;
- Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter ;
- Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client chez maneo-opticiens.re et vaut acceptation des CGV.
- Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
- Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.
Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis et sous réserve des périodes de validité des offres et promotions en cours y figurant.
En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).
Les transactions effectuées sur le site maneo-opticiens.re sont assurées par les plateformes sécurisées Paypal ou Paybox selon le moyen de paiement que le Client choisi.
Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.
Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande réalisée et a accès à sa facture via son compte Client en ligne sur le site maneo-opticiens.re.
Indisponibilité des produits
Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.
En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.
Livraison
Lieu de livraison
Selon les produits commandés, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison à la Réunion uniquement:
- Une livraison directement à l’adresse renseignée, par Colissimo Access aux frais du Client.
Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande.
Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé pendant 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour du dépôt de l'avis de passage, par le bureau de poste dont il dépend, et mis à sa disposition.
- Une livraison en magasin, dans un des magasins Maneo Opticiens de son choix, gratuitement, dans les délais indiqués lors de la commande au Client.
Cette livraison en magasin sera notamment obligatoire pour tout achat d’un équipement optique (solaire correcteur inclus), l’adaptation de l’équipement optique nécessitant une rencontre avec l’opticien.
La Commande sera ainsi livrée gratuitement, directement chez Maneo Opticiens référent pour montage des éléments et adaptation, dans les délais indiqués. L’équipement sera ensuite mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués au Client.
Les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Délais de livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Livraison réalisée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.
Retour - non conformité des produits
Garanties légales :
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Maneo Opticiens garantit également les produits contre les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment :
Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client :
- Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) ;
- Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).
Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra bénéficier du remboursement du prix de sa Commande.
Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d'origine, accompagnés du Bon de retour, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:
MANEO-OPTICIENS.RE – Service Retours
31 Avenue des Artisans Pointe des Châteaux 97436 SAINT LEU
Attention, aucun retour donnant lieu à remboursement de la part de MANEO-OPTICIENS.RE ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d'un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé.
Par conséquent, dans le cas de produits correcteurs ouvrant droit à remboursement (lunettes correctrices - solaires ou non - et lentilles correctrices), le Client devra joindre à son retour, la feuille de soins qui lui aura été envoyée lors de la livraison de sa Commande.
Tout retour non conforme (sans le bon de retour et/ou sans la feuille de soins) sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité.
Les frais liés au retour du produit seront remboursés par la Société dans ces seuls cas de non conformité.
Nos offres
La rubrique « Nos Offres » et les différentes offres afférentes en sous rubriques ne concernent que les achats en magasin.
Nos garanties et services
La rubrique « Nos garanties et services » et les différentes garanties/services afférentes en sous rubriques ne concernent que les achats en magasin.
Service après-vente - garanties commerciales
Garantie maneo-opticiens.re :
L’entretien des lunettes se fait dans les magasins opticiens Maneo Opticiens, gratuitement partout à la Réunion, pour le nettoyage, le réglage ou le changement de plaquette de vis.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- Les rayures sur verres,
- L’utilisation anormale ou non conforme de l’équipement.
Retour - droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à partir du lendemain où il entre en possession du bien.
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit impérativement retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés ou déstockés.
Sécurisation des données
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les systèmes de paiement en ligne PAYBOX, et PAYPAL garantissent cette confidentialité.
Responsablilités
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
Données personnelles
Une Charte Protection des données personnelles ayant notamment pour objet de vous communiquer toutes les informations imposées par l'article 32 de la loi Informatique et Libertés et par l'article 13 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée ("RGPD") est accessible en cliquant sur ce lien : Charte de Protection des données personnelles.
Compétence - droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.
Dernière mise à jour le 27-11-2020